Politique de retour, de remboursement et d’échange

1. Objet et portée

La présente politique régit les retours, remboursements et échanges relatifs aux commandes passées auprès de drasmiko.

Elle s’applique aux collections suivantes :

  1. tentures murales ;

  2. suspensions murales tissées ;

  3. suspensions murales en macramé ;

  4. guirlandes à pampilles ;

  5. décorations murales en bois ;

  6. attrape-rêves.

La période commerciale de retour de 30 jours complète les droits impératifs accordés aux consommateurs en France. Elle ne remplace ni le droit légal de rétractation, ni la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés.

2. Droit légal de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justification ni pénalité. Pour un bien, ce délai commence le lendemain de sa réception. Si plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, son point de départ correspond au lendemain de la réception du dernier article.

Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La décision de se rétracter doit être transmise avant l’expiration du délai au moyen :

  1. de la fonctionnalité électronique de rétractation accessible sur le site ;

  2. d’un courrier électronique envoyé à assistance@drasmiko.com ;

  3. de toute autre déclaration écrite exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

Aucun motif n’est requis. L’envoi d’une lettre recommandée n’est pas imposé. Le simple refus du colis, son absence de retrait ou son retour sans déclaration claire ne suffit pas à exercer la rétractation.

3. Délai d’expédition après rétractation

Après la notification, le client dispose de 14 jours calendaires pour renvoyer les articles concernés.

La date figurant sur la preuve de dépôt établit le respect de ce délai. Cette preuve ainsi que le numéro de suivi doivent être conservés jusqu’à la clôture du dossier.

Le produit doit être emballé de manière adaptée à sa nature afin d’éviter une détérioration pendant le transport.

4. Période commerciale de retour de 30 jours

En complément du délai légal, drasmiko accorde une période de retour allant jusqu’à 30 jours calendaires après la réception.

Pour une livraison répartie entre plusieurs colis, cette période commence à la date de réception du dernier article.

La partie de cette période située au-delà des 14 jours légaux relève des conditions commerciales définies par la présente politique. Elle ne réduit aucun droit reconnu par la loi.

L’envoi préalable d’un message à assistance@drasmiko.com est recommandé afin de recevoir les consignes et de faciliter l’identification du colis. Un retour effectué sans notification préalable reste identifié à partir des informations présentes dans l’envoi ; l’absence de référence de commande retarde son traitement.

5. Informations nécessaires à l’ouverture du dossier

La demande comprend :

  1. le numéro de commande ;

  2. le nom renseigné lors de l’achat ;

  3. l’adresse électronique associée à la commande ;

  4. la référence des articles concernés ;

  5. la nature de la demande : rétractation, retour commercial, défaut, erreur ou échange ;

  6. une description précise de l’anomalie, le cas échéant ;

  7. des photographies lisibles du produit, de son emballage et de l’étiquette de transport lorsqu’elles sont utiles à l’examen.

Les photographies facilitent l’analyse d’un dommage ou d’une erreur. Leur absence ne supprime aucun droit légal lorsque la situation est démontrée par un autre moyen.

Aucune donnée bancaire complète ni aucun cryptogramme ne doit être communiqué par courrier électronique ou téléphone.

6. Adresse de retour

Tous les retours doivent être adressés à l’adresse de la boutique :

drasmiko
2343 Hubbard Ct
Troy, MO 63379
États-Unis

Le colis doit comporter le numéro de commande ou un document permettant son rapprochement avec la demande.

Un envoi dirigé vers une autre adresse ralentit son identification. Les conséquences d’une adresse de retour différente utilisée sans instruction restent à la charge de l’expéditeur, sauf erreur provenant de drasmiko.

7. État des articles pendant le délai légal

Durant les 14 jours du droit légal de rétractation, le client dispose du droit de manipuler l’article dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Une manipulation dépassant ce qui serait admis lors d’un examen en boutique entraîne uniquement une retenue correspondant à la dépréciation réelle et démontrée du produit.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Elle entraîne une retenue uniquement lorsqu’elle cause une perte de valeur objectivement établie.

8. État requis pour le retour commercial

Entre le quinzième et le trentième jour, les articles retournés au titre de la politique commerciale doivent :

  1. être non utilisés ;

  2. être propres ;

  3. rester dans leur état initial ;

  4. contenir l’ensemble de leurs éléments et accessoires ;

  5. être accompagnés de l’emballage d’origine lorsqu’il est disponible ;

  6. être protégés par un conditionnement adapté au transport.

Une altération, une utilisation, un élément manquant ou un dommage imputable au client entraîne une réduction proportionnelle au préjudice réellement constaté. Lorsque l’état rend toute remise en vente impossible, le retour commercial est refusé.

Ces restrictions ne s’appliquent pas au détriment des garanties légales.

9. Articles exclus du retour commercial

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, la période commerciale de 30 jours exclut :

  1. les articles personnalisés ;

  2. les créations fabriquées sur mesure ;

  3. les produits exécutés selon des spécifications individuelles communiquées par le client ;

  4. les articles détériorés après leur réception pour une cause imputable au client ;

  5. les catégories expressément exclues du droit de rétractation par la réglementation.

Une exclusion liée à la personnalisation s’applique uniquement lorsque cette caractéristique est clairement indiquée avant l’achat et que l’article est effectivement fabriqué selon les choix individuels du client.

Aucune exclusion ne prive le client de ses recours en présence d’un défaut, d’une non-conformité, d’une erreur de préparation ou d’un vice caché.

10. Frais d’expédition du retour

Les frais directs d’un retour motivé par un changement d’avis ou une rétractation restent à la charge du client.

Lorsque l’article reçu est endommagé, défectueux, incorrect, incomplet ou non conforme, drasmiko prend en charge son retour. Une étiquette prépayée est alors fournie ou les frais raisonnables et justifiés avancés par le client sont remboursés selon les instructions communiquées.

Aucun frais de remise en stock n’est facturé.

Le client choisit un service offrant un suivi lorsqu’il organise lui-même l’expédition. La preuve de dépôt doit être conservée jusqu’au remboursement ou à la réception du produit échangé.

11. Frais de livraison initiaux

Lors d’une rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement inclut les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat.

Le supplément lié au choix volontaire d’un service plus onéreux que la livraison standard n’entre pas dans le remboursement légal.

Lorsqu’une partie seulement de la commande est retournée, les frais initiaux sont remboursés dans la mesure où ils auraient été inférieurs si les seuls articles conservés avaient été commandés.

Les prix réglés comprennent toutes les taxes, les droits de douane et les charges d’importation selon le régime DDP. Aucun montant douanier séparé n’est déduit du remboursement.

12. Articles endommagés, incorrects ou non conformes

Le client vérifie le contenu du colis dès sa réception et signale toute anomalie à assistance@drasmiko.com.

Après examen, les solutions prévues par la garantie légale de conformité sont appliquées. Elles comprennent en priorité la réparation ou le remplacement, puis la réduction du prix ou la résolution de la vente lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur. Les coûts de transport, de main-d’œuvre et de matériel associés à cette opération ne lui sont pas facturés.

L’absence de signalement immédiat ne supprime pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.

13. Échanges

Une demande d’échange est transmise pendant la période de retour de 30 jours avec le numéro de commande et la référence souhaitée.

L’examen de l’échange intervient après la réception et le contrôle de l’article retourné. L’article de remplacement est réservé sous réserve du stock disponible au moment de cette vérification.

Lorsque la référence demandée est disponible, elle est expédiée après la validation du retour. Un courrier électronique contenant les informations d’acheminement est envoyé lors de son départ.

En cas d’indisponibilité, le client choisit entre :

  1. un autre article d’une valeur équivalente ;

  2. un article d’une valeur différente avec régularisation du prix ;

  3. le remboursement du produit retourné.

Pour un échange motivé par un changement d’avis, les frais directs de retour restent à la charge du client. En présence d’un défaut, d’une erreur ou d’une non-conformité, les frais de retour et de nouvel envoi sont supportés par drasmiko.

14. Annulation avant expédition

Une commande ou un article non expédié reste annulable jusqu’à sa remise physique au transporteur.

La demande doit être envoyée à assistance@drasmiko.com avec le numéro de commande.

La création d’une étiquette de transport ne constitue pas à elle seule une expédition. La date de remise matérielle au transporteur détermine l’éligibilité à l’annulation.

Aucun frais d’annulation n’est appliqué. Le remboursement couvre les sommes encaissées pour les articles annulés ainsi que les frais qui ne restent pas dus après le recalcul de la commande.

Après le départ du colis, la demande suit la procédure de rétractation ou de retour décrite dans la présente politique.

15. Contrôle du retour

Chaque colis reçu suit les étapes suivantes :

  1. enregistrement de sa réception ;

  2. rapprochement avec le numéro de commande ;

  3. vérification des articles et accessoires ;

  4. constat de leur état ;

  5. détermination du fondement légal ou commercial de la demande ;

  6. validation de l’échange, du remboursement ou de la solution applicable ;

  7. transmission d’une confirmation au client.

Lorsque des informations ou des éléments sont manquants, le service client sollicite uniquement les précisions nécessaires à la finalisation du dossier.

Toute retenue appliquée à un remboursement repose sur une dépréciation précise, proportionnée et documentée. Les restrictions de la politique commerciale ne sont pas opposées à une demande relevant d’une garantie légale.

16. Calendrier et mode de remboursement

Le remboursement reprend le moyen de paiement utilisé lors de la commande : Visa, Mastercard ou American Express. Aucun remboursement en espèces n’est effectué.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, l’ordre de remboursement est émis au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la déclaration. Son émission reste différée jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la remise d’une preuve d’expédition, selon le premier événement constaté.

Pour un retour relevant uniquement de la période commerciale de 30 jours, l’ordre de remboursement est émis dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après la réception, le contrôle et la validation du retour.

Le montant apparaît sur le compte selon le calendrier appliqué par l’établissement bancaire après transmission de l’ordre par Authorize.net. Ce délai bancaire est distinct du délai de traitement de drasmiko.

Une confirmation électronique est adressée dès l’enregistrement du remboursement. Elle mentionne le montant, les articles concernés et le moyen de paiement crédité.

17. Refus ou réduction d’un remboursement commercial

Après expiration du délai légal de rétractation, le remboursement commercial est réduit proportionnellement ou refusé dans les situations suivantes :

  1. utilisation dépassant un simple contrôle de l’article ;

  2. produit incomplet ;

  3. accessoires manquants ;

  4. dommage causé après la livraison par le client ;

  5. emballage insuffisant ayant provoqué une détérioration pendant le retour ;

  6. non-respect du délai commercial de 30 jours ;

  7. article personnalisé ou exécuté selon des spécifications individuelles.

La décision et son motif sont communiqués par écrit. En cas de réduction, le calcul correspond à la perte de valeur démontrée.

Le client conserve l’ensemble de ses droits lorsque le produit relève de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou d’une autre protection impérative.

18. Données personnelles

Les données recueillies pour traiter un retour, un remboursement ou un échange servent à :

  1. identifier la commande et son titulaire ;

  2. suivre le transport du colis retourné ;

  3. vérifier l’état des articles ;

  4. exécuter un remboursement ou un échange ;

  5. traiter une garantie légale ;

  6. prévenir les demandes frauduleuses ;

  7. satisfaire aux obligations comptables, fiscales et juridiques.

Les destinataires sont les membres habilités du service drasmiko ainsi que les prestataires de paiement, de transport, de logistique, d’hébergement et d’assistance intervenant dans le dossier.

Les données opérationnelles restent conservées pendant la durée nécessaire au traitement. Les factures et pièces comptables sont archivées pendant dix ans. Les éléments utiles à l’exercice ou à la défense d’un droit suivent la durée de prescription applicable.

Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par le RGPD. Ces droits s’exercent à assistance@drasmiko.com. Une réponse est apportée dans le délai réglementaire d’un mois. Une réclamation reste ouverte auprès de la CNIL.

19. Coordonnées du service client

Nom commercial : drasmiko
Adresse postale : 2343 Hubbard Ct, Troy, MO 63379, États-Unis
Adresse de retour : 2343 Hubbard Ct, Troy, MO 63379, États-Unis
Téléphone : (636) 081-3476
Courriel : assistance@drasmiko.com

Le service client est ouvert du lundi au vendredi, selon l’heure de Paris :

  • de 09 h 00 à 12 h 00 ;

  • de 14 h 30 à 17 h 30.

Le service est fermé le samedi et le dimanche.