Politique relative à la TVA et aux livraisons DDP

1. Objet et portée

La présente politique définit les règles applicables aux prix, à la taxe sur la valeur ajoutée, aux droits d’importation, au dédouanement, aux frais de transport et à la facturation des commandes passées auprès de drasmiko pour une livraison en France.

Elle couvre les collections suivantes :

  1. tentures murales ;

  2. suspensions murales tissées ;

  3. suspensions murales en macramé ;

  4. guirlandes à pampilles ;

  5. décorations murales en bois ;

  6. attrape-rêves.

Elle complète les Conditions générales de vente, la Politique de livraison et la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

2. Monnaie et affichage des prix

Tous les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.

Le prix présenté sur la fiche de l’article correspond au tarif applicable lors de la validation de la commande. Les règles françaises imposent un affichage en euros TTC pour les ventes destinées aux consommateurs, conformément aux informations publiées par le ministère de l’Économie.

Avant le paiement, le récapitulatif distingue :

  1. les articles ;

  2. les quantités ;

  3. les réductions ;

  4. les taxes incluses ;

  5. les frais de livraison ;

  6. le montant total exigible.

Le total affiché à la dernière étape constitue l’intégralité de la somme due pour l’achat et son acheminement.

3. TVA comprise dans le prix

La TVA applicable à la livraison en France est intégrée au montant réglé.

Le consommateur ne reçoit aucune demande séparée de TVA lors du dédouanement ou de la remise du colis.

Les obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la TVA relèvent de drasmiko, de l’intermédiaire fiscal ou de l’interface légalement désignée selon le schéma applicable à l’importation.

La TVA incluse dans le prix ne constitue pas un supplément ajouté après la commande.

4. Signification du régime DDP

Toutes les commandes livrées en France sont expédiées selon le régime DDP, « Delivered Duty Paid » ou « rendu droits acquittés ».

Dans ce régime, les coûts et formalités liés à l’importation jusqu’au lieu de destination convenu sont pris en charge du côté du vendeur. Le DDP correspond au niveau maximal d’obligations douanières du vendeur selon la présentation de la Direction générale des douanes.

Le prix payé couvre :

  1. la TVA ;

  2. les droits de douane ;

  3. les taxes d’importation ;

  4. les formalités de dédouanement ;

  5. les frais administratifs obligatoires liés à l’importation ;

  6. les frais de transport affichés avant la commande.

Aucun de ces montants n’est exigible auprès du client à l’arrivée du colis.

5. Formalités douanières

drasmiko ou son représentant chargé du dédouanement accomplit les démarches nécessaires à l’entrée des marchandises en France.

Les documents commerciaux et douaniers reprennent la description des articles, leur valeur, leur origine et les informations imposées par la réglementation.

Le transporteur reçoit les données nécessaires au dépôt de la déclaration et à la remise du colis. Le client fournit uniquement les informations légalement indispensables à l’identification du destinataire.

Une demande documentaire émise par les autorités douanières est transmise au client lorsqu’elle concerne une information qu’il détient. Aucuns frais de dossier, taxe ou droit d’importation ne lui sont facturés dans le cadre du DDP.

6. Demande de paiement douanier inattendue

Toute demande de TVA, de droit de douane, de frais de dédouanement ou de frais d’importation reçue après le paiement doit être signalée à assistance@drasmiko.com avant son règlement.

Le message doit comporter :

  1. le numéro de commande ;

  2. une copie de la demande reçue ;

  3. le nom du transporteur ou de l’autorité concernée ;

  4. le montant réclamé ;

  5. la référence du colis.

Le service client vérifie l’origine de la demande et intervient auprès du transporteur ou du déclarant.

Lorsqu’un paiement immédiat était indispensable à la remise du colis et qu’il concernait une charge déjà comprise dans le régime DDP, le montant justifié est remboursé sur le moyen de paiement initial dans les 14 jours calendaires suivant la validation du justificatif.

Cette procédure ne concerne pas les frais résultant exclusivement d’une demande personnelle du client, d’une nouvelle expédition due à une adresse erronée ou d’un service supplémentaire choisi après la commande.

7. Frais de livraison

Le barème applicable à la France est le suivant :

  1. commande inférieure à 152,25 € : 8,80 € toutes taxes comprises ;

  2. commande égale ou supérieure à 152,25 € : 0,00 €.

Le seuil est calculé à partir de la valeur des articles après application des réductions et avant ajout des frais de transport.

Le coût applicable apparaît par écrit avant la validation. Aucun frais de livraison non annoncé lors de l’achat n’est ajouté ultérieurement, conformément aux règles françaises rappelées par le ministère de l’Économie.

En cas d’annulation partielle avant expédition, les frais sont recalculés selon la valeur des articles conservés.

8. Préparation et acheminement

La préparation commence après l’autorisation du paiement et dure de 1 à 3 jours ouvrables.

L’expédition est confiée au partenaire affecté au colis, notamment DHL Express, UPS ou FedEx.

Le délai standard de transport vers la France est de 8 à 14 jours ouvrables après l’expédition. Les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus du calcul.

Les contrôles administratifs, intempéries, grèves, restrictions de circulation et perturbations logistiques prolongent l’acheminement pendant leur durée effective. Ces événements n’entraînent aucune taxe supplémentaire pour le client.

Un courrier électronique contenant le numéro de suivi est transmis après son attribution par le transporteur.

9. Zone desservie

La livraison est réservée aux adresses françaises acceptées par l’interface de commande.

Une adresse non desservie ne peut pas être sélectionnée lors du paiement.

Les limitations propres aux boîtes postales, zones militaires, territoires isolés ou lieux exigeant un service particulier apparaissent avant la confirmation lorsqu’elles sont signalées par le transporteur.

La validation d’une adresse ne transfère pas au consommateur la charge des formalités douanières couvertes par le DDP.

10. Confirmation et documents de commande

Après l’autorisation bancaire, une confirmation est envoyée à l’adresse électronique renseignée.

Elle reprend :

  1. le numéro de commande ;

  2. la désignation des articles ;

  3. les quantités ;

  4. le prix TTC ;

  5. les frais de livraison ;

  6. le total payé ;

  7. l’adresse de destination ;

  8. le moyen de paiement ;

  9. les informations disponibles sur le délai de livraison.

Le client conserve cette confirmation ainsi que les messages d’expédition, factures et preuves de paiement jusqu’à la clôture de toute demande relative à la commande.

11. Facturation

La facture est établie en euros et reprend le montant réellement acquitté.

Elle indique les mentions fiscales exigées selon le traitement applicable à l’opération, dont le prix hors taxe, la taxe correspondante ou la mention fiscale pertinente lorsque cette présentation est légalement requise.

Les droits d’importation et frais de dédouanement couverts par le DDP ne donnent lieu à aucune facture distincte adressée au consommateur.

Une demande de correction portant sur le nom ou l’adresse de facturation doit être transmise à assistance@drasmiko.com avec le numéro de commande et les données exactes.

12. Paiement

Les règlements sont acceptés en euros avec :

  1. Visa ;

  2. Mastercard ;

  3. American Express.

Authorize.net traite les transactions sur une interface sécurisée.

Le montant autorisé correspond au total affiché avant la confirmation. Aucun débit complémentaire lié à la TVA, aux droits de douane ou au dédouanement n’est exécuté après la commande.

Une transaction refusée empêche l’enregistrement définitif de l’achat. Aucune somme n’est encaissée au titre d’une commande non confirmée.

13. Annulation avant expédition

Une commande reste annulable jusqu’à sa remise physique au transporteur.

La demande doit être adressée à assistance@drasmiko.com avec le numéro de commande.

Aucun frais d’annulation ni frais de remise en stock n’est prélevé. Le remboursement couvre les articles annulés, la TVA incluse et les frais de livraison qui ne restent pas dus après recalcul.

L’ordre de remboursement est émis sur le moyen de paiement initial dans les 14 jours calendaires suivant la confirmation de l’annulation.

Après l’expédition, la demande suit la procédure de rétractation ou de retour.

14. Rétractation et retour commercial

Le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception.

La période commerciale de retour accordée par drasmiko s’étend à 30 jours calendaires après la réception et ne réduit aucun droit légal.

L’envoi d’un message à assistance@drasmiko.com est recommandé avant le retour afin d’obtenir les consignes et d’identifier le colis.

Les articles doivent être renvoyés à l’adresse de la boutique :

drasmiko
2343 Hubbard Ct
Troy, MO 63379
États-Unis

Les frais directs du retour restent à la charge du client en cas de changement d’avis. Ils sont supportés par drasmiko en présence d’un article défectueux, endommagé, incorrect, incomplet ou non conforme.

Aucun frais de remise en stock n’est facturé.

15. Remboursement et traitement fiscal du retour

Dans le cadre du droit légal de rétractation, l’ordre de remboursement est émis au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la déclaration. Son émission reste différée jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier événement constaté.

Pour un retour relevant uniquement de la période commerciale de 30 jours, l’ordre est émis dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après réception, contrôle et validation.

Le remboursement comprend le prix TTC effectivement payé pour les articles concernés. En cas de rétractation totale, les frais correspondant à la livraison standard la moins coûteuse sont également remboursés.

Les taxes et droits intégrés au prix suivent le traitement fiscal appliqué à l’opération retournée. Aucune retenue douanière séparée n’est appliquée au consommateur.

Les fonds sont crédités sur le moyen de paiement initial. Le délai d’affichage après l’émission dépend de l’établissement bancaire.

16. Données fiscales et douanières

Les informations nécessaires à la facturation, à la déclaration de TVA, au dédouanement et à la justification des opérations sont transmises uniquement aux intervenants habilités :

  1. Authorize.net et les établissements bancaires ;

  2. les transporteurs ;

  3. les représentants douaniers ;

  4. les autorités fiscales et douanières ;

  5. les prestataires comptables ;

  6. les membres autorisés du service drasmiko.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans. Les documents douaniers suivent les délais d’archivage prévus par la réglementation applicable.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition s’exercent à assistance@drasmiko.com. L’effacement ne concerne pas les documents dont la conservation reste légalement obligatoire.

17. Coordonnées du service client

Nom commercial : drasmiko
Adresse postale : 2343 Hubbard Ct, Troy, MO 63379, États-Unis
Adresse de retour : 2343 Hubbard Ct, Troy, MO 63379, États-Unis
Téléphone : (636) 081-3476
Courriel : assistance@drasmiko.com

Le service client est ouvert du lundi au vendredi, selon l’heure de Paris :

  • de 09 h 00 à 12 h 00 ;

  • de 14 h 30 à 17 h 30.

Le service est fermé le samedi et le dimanche.